J.O. 265 du 14 novembre 2002
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Arrêté du 4 novembre 2002 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0210577A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 265 du 14/11/2002 page 18715 à 18715